Arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOC9400166A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les textes subséquents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15668 a 15693

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