Arrêté du 20 octobre 1994 portant renouvellement de l'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales

Version INITIALE

NOR : ECOC9400124A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie,
Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;
Vu l'arrêté du 11 juin 1989 portant agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) à compter du 5 mai 1989;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 5 mai 1994.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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