Arrêté du 31 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SPSS9403371A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14. R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les annexes II et III de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes.


  • Art. 2. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE

    VIEILLESSE

    Exercice 1994 (en millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15663 a 15664
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    ANNEXE I I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES

    DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE

    Exercice 1994 (en millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15663 a 15664
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Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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