Décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK9401659D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes;
Vu le décret du 11 août 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans les limites des attributions qui lui sont confiées. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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