Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1994:
M. Canongettes de Canecaude (Patrick de), magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Carpentier (Jean-Baptiste).
M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M.
Pelletier.