Arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation

Version INITIALE

NOR : SPSH9403271A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
5274;
Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23 mars 1993 et du 8 août 1994 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation est ainsi modifié: la liste des catégories de produits et appareils prévus à l'article R. 5274 du code de la santé publique est complétée comme suit:
    < < Prothèses mammaires internes. > >
  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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