Arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994

Version INITIALE

NOR : DEFP9401966A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret no 94-885 du 14 octobre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit:


  • T A B L E A U I

    Taux normaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0241 du 16/10/94 Page 14700 a 14701
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  • T A B L E A U I I

    Taux spéciaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0241 du 16/10/94 Page 14700 a 14701
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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