Arrêté du 21 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : INDP9401352A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition mai 1994, intitulée < < Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux > >, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante: Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département < < Documentation technique > >, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie: [1] 45-29-47-02).


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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