Décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9601935D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 20 février 1996 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Décrète :

  • Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé, il est ajouté l'article 6-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < Mme Jeanine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel ;
    < < M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale,
    dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

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