Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
Donnadieu (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1992.
La démission de M. Donnadieu (Jean-Louis) est acceptée à compter de la même date.