Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 92 du 2 mars 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
L'Office national des forêts, service départemental de la Moselle,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser l'indemnité kilométrique prévue à l'article 20 de la convention précitée à compter du 1er février 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.