Arrêté du 2 décembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1994, M. Pellé (Jean-Pierre, Marie, Maurice) est nommé notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Mrola (Christian, Michel, Edouard), démissionnaire.