Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit national

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NOR : ECOT9413781A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, M.
    Tartanson (Yves) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit national.

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