Décrets du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9403034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,

Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 1er août 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à:
    < < Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière;
    < < Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
    < < M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:


    < < Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
    administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 3 ter. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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