Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : ECOC9400164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/11/24/ECOC9400164A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
Vu la directive modifiée du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) no 94/40 du 22 juillet 1994 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) no 87/153 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive no 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes.


  • Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

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