Arrêté du 24 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1973 portant institution de commissions administratives paritaires (Commissariat général du Plan)

Version INITIALE

NOR : ECOZ9600007A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 57-1019 du 19 septembre 1957 relatif au statut des conseillers du Commissariat général du Plan ;
Vu le décret no 59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité, modifié par le décret no 72-1006 du 26 octobre 1972 ;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques ;
Vu le décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans les services du Commissariat général du Plan, Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Il est institué auprès du commissaire général du Plan trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Commissariat général du Plan, du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
    < < Commission no 1 : secrétaires administratifs ;
    < < Commission no 2 : adjoints administratifs ;
    < < Commission no 3 : conducteurs d'automobile et agents administratifs. > >

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est remplacé par le tableau suivant :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11607 a 11608
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  • Art. 3. - Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du commissaire au Plan :

Le commissaire adjoint,

M. Ozenda

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

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