Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
Mme Grignon (Renée), vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 19 juillet 1996 ;
Mme Vennat (Suzanne), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 28 juillet 1996 ;
Mme Outin (Nicole), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er août 1996 ;
M. Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune, à compter du 10 août 1996 ;
Mme Colot (Andrée), épouse Strainchamps, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 10 octobre 1996 ;
M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à compter du 24 octobre 1996 ;
M. Seren (Yvon), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 19 novembre 1996.