Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 septembre 1994 annulant l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Alain, sise 1, rue du Docteur-Joseph-Pechdo, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), représentée par M. le docteur Patrice Lefebvre, président, pour la conversion de 20 lits de gynécologie-obstétrique en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie à temps complet par application de l'article D. 712-13-4 du code de la santé publique, ainsi qu'en 3 places de chirurgie ambulatoire, en structure de soins alternative à l'hospitalisation, par application des dispositions combinées des articles D. 712-13-4 et D. 712-13-1. La capacité totale autorisée de l'établissement après conversion se trouve ainsi fixée à 5 lits de médecine, 46 lits de chirurgie et 5 places de chirurgie ambulatoire en structure alternative.