Arrêtés du 27 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421181A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994:
    Le retrait de M. Eymri (François, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrere et François Eymri,
    notaires associés, titulaire de l'office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société Bertrand Petitfrere et François Eymri,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bertrand Petitfrere, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.