Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401628A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 10 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 17 novembre 1994; Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 4 500 000 F dont l'objet est la première tranche d'extension de l'aérodrome de Charleville-Mézières.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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