Décret du 3 janvier 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

Version INITIALE

NOR : INDE9401480D

  • Par décret en date du 3 janvier 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Saint-Hilaire-le-Grand > >, attribué par décret du 6 octobre 1987 aux sociétés Essorep, Coparex et Ultramar Exploration Limited puis muté par décret du 18 juin 1990 aux sociétés Essorep, Coparex, Ultramar Exploration Limited et Teredo France, est prolongée jusqu'au 10 octobre 1995, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
    compte tenu d'un engagement financier de 1,29 MF.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1) annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 444
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    En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Saint-Hilaire-le-Grand est autorisée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'autorisation.


  • (1) L'extrait de carte peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.