Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT9451389A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment son article 79-1;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 18;
Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 (1),
Arrête:

  • Art. 1er. - Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

EDMOND ALPHANDERY



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