Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues, en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux communes du département du Tarn qui figurent dans l'annexe ci-après.

Art. 2. - Les terres situées dans la zone définie en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation, suivant leur mode de mise en valeur, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.

Art. 3. - La création d'associations foncières pastorales et de groupements pastoraux est autorisée dans la zone définie par l'article 1er à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

Itzac.
Larroque.
Marnaves.
Milhars.
Montrosier.
Penne.
Puycelci.
Roussayrolles.
Saint-Michel-de-Vax.
Tonnac.
Vaour.