Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1994, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Labbeville (Val-d'Oise), constituant le domaine de Brécourt, comprenant l'unité foncière dénommée Le Hameau, cadastrée section AC, nos 7 à 12, 36 à 38, 43, 44, 89, 91, 93, 95, 97, 99 et 101, pour une contenance totale de 17 hectares 98 ares 62 centiares.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-00265.