Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 11 avril 1996 par lesquelles M. Paul Bonnecarrère a été nommé pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar à compter du 15 mai 1996 sont rapportées.
M. Paul Bonnecarrère est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar à compter du 15 mai 1996.