Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 la décision ministérielle du 11 février 1994 est modifiée comme suit: < < Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Basse-Normandie sont annulées en tant qu'elles refusent à la polyclinique du Bocage, à Avranches (Manche), l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire. Les dispositions dudit arrêté sont confirmées en tant qu'elles autorisent la polyclinique du Bocage à poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire. > >