Décret no 94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSH9402721D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 juin 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret no 90-840 du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit: < < Indices bruts:
    < < Classe normale (grade provisoire): 298, 474;
    < < Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544;
    < < Classe supérieure (grade provisoire): 418, 533;
    < < Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 384, 579;
    < < Classe exceptionnelle (grade provisoire): 384, 579;
    < < Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 425, 612. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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