Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410447D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en sa séance du 16 novembre 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.