Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 10 août 1994, l'ensemble immobilier situé 205, boulevard du Maréchal-Leclerc, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HV no 39, pour une superficie totale de 147 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (1), est affecté à titre définitif au ministère du logement et attribué, à titre de dotation, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public national à caractère administratif. Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01381 et recensé sous la rubrique Service de la formation du conducteur.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère du logement, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense.