Arrêté du 1er juillet 1996 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1996, Mme Girault (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er août 1996.