Décret no 94-872 du 5 octobre 1994 autorisant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à participer au capital de l'Institut de participations de l'Ouest

Version INITIALE

NOR : INTB9400370D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 48-III;
Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 22 janvier 1993;
Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 16 février 1993;
Vu les statuts de l'Institut de participations de l'Ouest;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère sont autorisés à acquérir, pour un montant de 500 000 F chacun, des actions de l'Institut de participations de l'Ouest.


  • Art. 2. - La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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