Fait à Paris, le 19 août 1994.
GERARD LONGUET
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,GERARD LONGUET
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDX9400369T
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
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