Arrêté du 28 septembre 1994 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt

Version INITIALE

NOR : COMA9400024A

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, et notamment son article 10;
Vu le décret du 15 juin 1984 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt;
Vu la délibération adoptée à l'unanimité par l'assemblée permanente des chambres de métiers réunie en assemblée générale des 23 et 24 novembre 1993, Arrête:

  • Art. 1er. - Dans le cadre d'une opération de renégociation de ses emprunts, l'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est autorisée à contracter un emprunt de 1,7 million de francs afin de refinancer le remboursement de l'emprunt autorisé par le décret du 15 juin 1984 susvisé et contracté auprès de la Caisse d'épargne de Paris.
    Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.


  • Art. 2. - L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.


  • Art. 3. - Les chambres de métiers qui contribuaient par un versement spécial annuel au remboursement de l'emprunt initial contracté par l'assemblée permanente des chambres de métiers auprès de la Caisse d'épargne de Paris s'acquitteront de leur charge selon des conditions de taux et d'assiette qui tiendront compte du nouveau contrat de prêt et qui seront déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.


  • Art. 4. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN

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