Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

A N N E X E

5e régiment de chasseurs de Périgueux (Dordogne).
6e bataillon de chasseurs alpins de Varces (Isère).
48e bataillon de transmissions de Bordeaux (Gironde).
49e bataillon de transmissions de Pontoise (Val-d'Oise).
52e bataillon de transmissions de Lille (Nord).
501e régiment de chars de combat de Rambouillet (Yvelines).
Annexe du magasin central des rechanges (M.C.R.) de Moulins, à Saint-Loup (Allier).
Centre mobilisateur (C.M.) no 17 d'Abbeville (Somme).
Centre mobilisateur (C.M.) no 62 de Verdun (Meuse).
Centre mobilisateur (C.M.) no 625 d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Centre de traitement de l'information logistique (C.T.I.L.) de Versailles-Satory (Yvelines).
Dépôt de munitions de Dirac (Charente).
Direction des télécommunications et des systèmes d'information (D.T.S.I.) de Lille (Nord).
Direction des télécommunications et des systèmes d'information (D.T.S.I.) de Limoges (Haute-Vienne).
Direction des télécommunications et des systèmes d'information (D.T.S.I.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Echelon social d'Arras (Pas-de-Calais).
Echelon social d'Avignon (Vaucluse).
Echelon social de Laon (Aisne).
Echelon social de Mulhouse (Haut-Rhin).
Echelon social de Mutzig (Bas-Rhin).
Echelon social de Périgueux (Dordogne).
Echelon social de Reims (Marne).
Ecole d'application des transmissions de Montargis (Loiret).
Ecole des sous-officiers des transmissions d'Agen (Lot-et-Garonne).
Ecole supérieure du génie militaire de Versailles (Yvelines).
Direction centrale du génie (D.C.G.) de Paris.
Etablissement du génie (E.G.) d'Angers (Maine-et-Loire).
Etablissement du génie (E.G.) de Besançon (Doubs).
Etablissement du génie (E.G.) de Bordeaux (Gironde).
Etablissement du génie (E.G.) de Paris.
Etablissement du génie (E.G.) de Limoges (Haute-Vienne).
Etablissement du génie (E.G.) de Tours (Indre-et-Loire).
Etablissement d'habillement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement régional du matériel (E.R.M.) de Corte (Haute-Corse).
Etablissement régional du matériel (E.R.M.) de Marseille (Bouches-du-Rhône). Etablissement régional du matériel (E.R.M.) de Rouen (Seine-Maritime).
Etablissement de réserve générale munitions (E.R.G.Mu.) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Etablissement des subsistances (E.S.) d'Orléans (Loiret).
Etablissement des subsistances (E.S.) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
25e régiment du génie de l'air de Compiègne (Oise).
Base aérienne (B.A.) no 274 de Limoges (Haute-Vienne).
Base aérienne (B.A.) no 726 de Nîmes (Gard).
Centre administratif territorial de l'air (C.A.T.A.) no 851 de Metz (Moselle).
Centre administratif territorial de l'air (C.A.T.A.) no 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Etablissement de l'armée de l'air (E.A.A.) no 603 de Limoges (Haute-Vienne). Centre informatique du commissariat (C.I.C.) de Colombes (Hauts-de-Seine).
Direction du commissariat de la marine (D.C.M.) de Cherbourg (Manche).
Direction du commissariat de la marine (D.C.M.) de Lorient (Morbihan).
Direction des travaux maritimes (D.T.M.) de Cherbourg (Manche).
Direction des travaux maritimes (D.T.M.) de Lorient (Morbihan).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Cherbourg (Manche).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Lorient (Morbihan).
Service des vivres et du matériel (S.V.M.) de Colombes (Hauts-de-Seine).
Centre informatique des personnels militaires de la marine de Colombes (Hauts-de-Seine).
Centre hospitalier des armées de Colmar (Haut-Rhin).
Centre hospitalier des armées de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Hôpital d'instruction des armées de Versailles (Yvelines).
Etablissements relevant du service des essences des armées (S.E.A.).
Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) (hors directions et services d'emploi) de Paris.
Administration centrale de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Centre de formation des armements terrestres (C.F.A.T.) de Bourges (Cher).
Bassin d'essais des carènes de Paris.
D.C.N. Ingénierie de Paris.
Administration centrale de la D.C.Aé de Paris.
Centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (C.E.P.A.) de Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Etablissement aéronautique de Paris (E.A.P.) à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Imprimerie du centre de documentation de l'armement (Cedocar) de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Annexe de Captieux (Gironde) du centre d'essais des Landes (C.E.L.).
Annexe de Hourtin (Gironde) du centre d'essais des Landes (C.E.L.).
Annexe de Quimper (Finistère) du centre d'essais des Landes (C.E.L.).
Centre d'essais en Méditerranée (C.E.M.) de Porquerolles (Var).