Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994:
Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation,
est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Curti (Joseph).
M. Mourier (Régis), avocat général à la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil (Huguette).