Décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9400888D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation est donnée à:
    Mme Patricia Bouillaguet, adjoint au délégué pour les politiques de formation professionnelle;
    M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur adjoint au délégué pour l'accès à la formation;
    M. Gildas Le Coz, sous-directeur adjoint au délégué pour les affaires générales et financières;
    M. Jacques Trautmann, adjoint au délégué pour l'économie de la formation,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

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