Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française

Version INITIALE

NOR : RESK9401547A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 9 janvier 1879 autorisant l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. Maujean (Paul, Charles) audit institut;
Vu le décret du 25 novembre 1889 autorisant l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. De Joest (Emond, Wilhelm) audit institut;
Vu le décret du 15 mai 1893 autorisant l'Institut de France à accepter le legs universel consenti par M. Estrade-Delcros (Auguste) audit institut;
Vu le décret du 9 juin 1932 autorisant l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. Muteau (Paul, Jules, Henri) audit institut;
Vu le décret du 13 février 1934 autorisant l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Durchon (Pierre, Honoré, Antoine) audit institut;
Vu le décret du 14 octobre 1952 autorisant l'Académie française à accepter le legs universel consenti par Mme veuve Binet, née Leroy (Léonie, Bathilde, Amélie) audit institut;
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la commission administrative de l'Académie française,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de < < Prix de philosophie morale La Bruyère > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

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