Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés

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NOR : ECOM9460297A

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Le ministre de l'économie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 203,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.


  • Art. 2. - Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
    Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    MODELE DE RAPPORT DE PRESENTATION

    POUR UN PROJET DE MARCHE


    (Art. 203 du code des marchés publics)


    1. Nature et étendue des besoins à satisfaire:

Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général

de la commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE



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