En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrée, 75350 Paris 07 SP).
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 3 du 30 mars 1994 aux annexes Salaires (3 barèmes annexés);
Avenant no 4 du 30 mars 1994 à la convention collective nationale.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 3 (Salaires minima);
Avenant no 4 portant modification de certains articles de la convention collective nationale, et notamment de l'article < < Champ d'application > > qui vise désormais les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le 17-1H.
Signataires:
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................