Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les avenants no 14 du 11 janvier 1994 et no 15 du 6 mai 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 février 1994 et 1er juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les avenants no 14 du 11 janvier 1994 et no 15 du 6 mai 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 février 1994 et 1er juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN