LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX9300143Z

  • Rectificatif au TIG no 94-1, page 69, article 33, deuxième ligne:
    Au lieu de < < 1o Au deuxième alinéa > >, lire < < 1o Au dixième alinéa > >.

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