LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX9300143Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 1994, page 128, première colonne, article 33, deuxième ligne :

    Au lieu de : « 1° Au deuxième alinéa », lire : « 1° Au dixième alinéa ».

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