Arrêtés du 30 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1994:
    Le retrait de M. Mallet (Jacques, Jean, Marie), greffier de commerce associé, membre de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Gras,
    greffier de tribunal de commerce associé > >.