Arrêté du 23 août 1994 portant modification du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est porté à 150 000 F.