Arrêté du 23 août 1994 portant modification du montant maximum moyen des recettes mensuelles autorisées à être perçues par le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant maximum moyen mensuel que le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est autorisé à percevoir est porté à 10 000 F.