Décret du 3 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9403342D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 5 février 1994 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 nommant Mme Anne-Marie Brocas,
administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
    directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
    M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
    Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
    du handicap et de la mutualité;
    M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau,
    administrateur civil, chef de la division des conventions internationales,
    directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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