Par décret en date du 29 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fourmies et Wignehies-la-Thiérache, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fourmies-Wignehies-la-Thiérache, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Nord sont définies sur ce plan, respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai,
Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes, Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord et du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Fourmies, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement d'Avesnes, 8, rue Gossuin, 59440 Avesnes-sur-Helpe.