Décret du 4 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420377D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 8 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 8 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, et de M. Edouard Braine, chef de service, MM. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères, et Alain Fouquet, secrétaire des affaires étrangères,
    directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Braine, chef de service, et de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, MM. Franck Tecourt, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et André Bors, agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 9 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet,
    secrétaire des affaires étrangères, MM. Edgar Wawrzyniak, professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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