Arrêté du 15 juin 1994 portant agrément d'une matière radioactive en source scellée sous forme spéciale

Version INITIALE

NOR : ENVP9430221A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 15 juin 1994 par la société Valkey (Hérault) en vue d'obtenir l'agrément de la source dénommée 12i GM21203-004 en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
Vu le procès-verbal d'essais du 13 juin 1994 du Laboratoire national d'essais, dossier no 4060373,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le modèle de source scellée désigné ci-dessous constitue une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
    - source 12i GM21203-004 définie par le plan no GM212.03-004 joint à la demande de la société Valkey. Ce modèle de source peut contenir le radioélément iridium 192 pour une activité maximale de 370 GBq.


  • Art. 2. - La société Valkey devra remettre, à chaque acquéreur de sources de ce modèle, une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 94.1.


  • Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

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