Arrêté du 31 mai 1994 portant nomination au Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : ECOT9491011A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Lundgrun (Bernard) est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification,
    institué par l'article R. 250-1 (2o) du code des assurances, en remplacement de M. Barre (Jean-Yves).