Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, sont attribués à titre de dotation:
1oAu profit de l'Ecole normale supérieure de Cachan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier dénommé Pavillon de l'Actim situé 61, avenue du Président-Wilson à Cachan, cadastré section P no 1 pour une emprise au sol de 841 mètres carrés et une superficie bâtie développée de 3 500 mètres carrés;
2oAu profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier d'une superficie totale de 37 763 mètres carrés composée des parcelles cadastrées section O no 63 pour 4 086 mètres carrés, sise 1, avenue de la Division-Leclerc, section O no 1 pour 665 mètres carrés, sise avenue de l'Europe, et section P no 1 pour 33 012 mètres carrés, sise 60, rue Camille-Desmoulins, et 61, avenue du Président-Wilson, à Cachan,
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent respectivement délimités par un liseré jaune et rose sur les plans annexés audit arrété (1).
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00070 aux rubriques Centres des oeuvres universitaires et scolaires et Ecoles normales supérieures.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie par interversion de ces deux mêmes rubriques.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1)Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.